EN BREF, en séance du 30 septembre 2014 le conseil municipal a :

• approuvé l’attribution du marché de travaux (lot unique) pour l’extension de la Rue des Mirabelles et approuvé le transfert de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, pour la Commune de Bindernheim ;

• autorisé la Communauté de Communes à fixer le coefficient multiplicateur de la taxe qui s’appliquera pour les usagers de la commune ;

• demandé que ce coefficient soit fixé au taux actuellement en vigueur dans la Commune ;

• accepté le reversement d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire par la Communauté de Communes ;

• demandé que cette fraction soit fixée à 99 % de la taxe perçue sur le territoire communal ;

• chargé Mme le Maire de notifier cette décision à M. le préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, et à M. le Président de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.